Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Société : SAS BLANES – FOUASSIER
Gérant : Mr BLANES Mickaël
Siège social : 36 Rue De La Madeleine, 81600 GAILLAC
N° SIRET : 89809920500012
Éditeur du site www.comptoir-cbd.fr
Tél : 09.86.74.66.47
Courriel : gaillac@comptoir-cbd.fr

ci-après dénommé « SAS Blanes – Fouassier » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « SAS Blanes – Fouassier » dénommé ci-après « l’acheteur ».
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.comptoir-cbd.fr . Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SAS Blanes – Fouassier mais peuvent être modifiées à tout moment par SAS Blanes – Fouassier.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par SAS Blanes – Fouassier, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. SAS Blanes -Fouassier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d’où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de vente en ligne de SAS Blanes – Fouassier. Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, et les caractéristiques principales. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Les produits demeurent la propriété de SAS Blanes – Fouassier jusqu’au complet encaissement du paiement par SAS Blanes – Fouassier.

ARTICLE 4 : COMMANDE

L’acheteur effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL http://www.comptoir-cbd.fr .

L’acheteur qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

– créer un compte client dans la rubrique « mon compte ».
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis et corriger d’éventuelles erreurs
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SAS Blanes – Fouassier communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. SAS Blanes – Fouassier ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’acheteur. Toute commande effectuée par l’acheteur oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande. Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement. Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu’elle acquiert le statut « en cours de préparation ».

ARTICLE 5 : PRÉCOMMANDES

Les articles précommandés sont payés en totalité lors de la validation du panier, les frais de port seront calculés comme s’il s’agissait d’une commande classique et sont payables à la validation du panier. La date d’arrivage indiquée sur les produits en précommande est mise à titre indicatif, elles seront respectées dans la mesure du possible sauf retard du Fabricant ou du Fournisseur. Les précommandes seront envoyées dans l’ordre des commandes, votre commande peut faire partie d’un envoi en seconde vague de réceptions des produits, vous serez alors informé par mail le cas échéant.
Attention : les tarifs spéciaux précommande, ne sont valable que pendant la durée de celle-ci, toute commande validée après la date de fin de précommande ne pourra bénéficier de cette remise.
Si votre commande contient plusieurs articles en précommande avec des dates d’arrivage différentes, nous vous enverrons plusieurs colis et il n’y aura pas de surcoût à votre charge.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et prix de SAS Blanes – Fouassier sont valables dans la limite des stocks disponibles. Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Des erreurs ou modifications peuvent subsister, aussi l’acheteur ne sera-t-il débité que lorsque SAS Blanes – Fouassier aura vérifié la disponibilité de la commande. Par application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l’acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu’il a effectivement versé.

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix des produits de SAS Blanes – Fouassier sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais d’expédition et aux frais d’emballage cadeau. SAS Blanes – Fouassier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits et les frais de port. Si demandé, le prix du papier cadeau.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements doivent être effectués par VIVAWALLET. Le compte de l’acheteur ne sera débité qu’après vérification par SAS Blanes – Fouassier de la disponibilité des produits. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé VIVAWALLET qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

ARTICLE 9 : SÉCURISATION DU PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Société SAS Blanes – Fouassier utilise le service de paiement sécurisé VIVAWALLET. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) ne sont jamais transmises aux serveurs SAS Blanes – Fouassier . La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, SAS Blanes – Fouassier assume les coûts de la vente et le client n’est pas responsable. Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l’opération contestée (délai porté à 120 jours maximum par le contrat). Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la CB.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.

En cas d’erreur ou d’omission de l’acheteur dans la communication de l’adresse de livraison, la Société SAS Blanes – Fouassier ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
La livraison est effectuée :

– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts.
– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Si l’acheteur réside en dehors du territoire français et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut prendre contact par email avec SAS Blanes – Fouassier pour obtenir les modalités et coûts d’expédition. La société SAS Blanes – Fouassier s’engage à indiquer à l’acheteur la date limite à laquelle il s’engage à expédier le bien.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de 30 (trente) jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à SAS Blanes – Fouassier pour échange ou remboursement sans pénalité. Les demandes de retours se font directement dans le compte client SAS Blanes – Fouassier de l’acheteur. Dès la validation du retour, SAS Blanes – Fouassier mettra a disposition une fiche de retour à glisser dans le colis retour. Les acheteurs peuvent aussi demander une fiche de retour en contactant le service client SAS Blanes – Fouassier à l’adresse suivante : gaillac@comptoir-cbd.fr
A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur et SAS Blanes – Fouassier conviennent expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur. SAS Blanes – Fouassier remboursera l’acheteur dans un délai de 30 jours ouvrables. En tout état de cause, les produits devront être retournés à l’état neuf.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Société SAS Blanes – Fouassier
36 Rue De La Madeleine, 81600 GAILLAC              France

Toutefois les produits incomplets, portés, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris, ni échangés, ni remboursés. Ils seront réexpédiés à la charge de l’acheteur ou conservés par SAS Blanes – Fouassier si l’acheteur refuse la réexpédition à sa charge. L’article retourné doit être non porté/utilisé et ne doit avoir subi aucune dégradation. En cas de retours abusifs, SAS Blanes – Fouassier se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Pour des raisons d’hygiène, SAS Blanes – Fouassier se réserve le droit de refuser tous retours de produits alimentaire, même non déballé.

ARTICLE 12 : GARANTIE

SAS Blanes – Fouassier s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par l’acheteur. En cas de non-conformité, SAS Blanes – Fouassier répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par l’acheteur, la demande est adressée par e-mail à l’adresse de contact suivante : gaillac@comptoir-cbd.fr (inscrire en objet du mail « garantie légale de conformité ») ou par voie postale à l’adresse suivante :

Société Blanes – Fouassier
36 Rue De La Madeleine, 81600 GAILLAC
France

L’acheteur est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

– d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien.

Toutefois SAS Blanes – Fouassier peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si l’acheteur décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

SAS Blanes – Fouassier dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La Société SAS Blanes – Fouassier dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. SAS Blanes – Fouassier s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de SAS Blanes – Fouassier du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

ARTICLE 14 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les éléments du site de SAS Blanes – Fouassier sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de SAS Blanes – Fouassier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SAS Blanes – Fouassier. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société SAS Blanes – Fouassier.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 : ARCHIVAGE-PREUVE

SAS Blanes – Fouassier archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de SAS Blanes – Fouassier seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 17 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d’un commun accord, être soumis à l’arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.

L’arbitrage sera établi comme suit :

– la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l’objet du litige ;
– chaque partie devra, dans le mois, désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée ;
– si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de SAS Blanes – Fouassier en vue de la désignation de cet arbitre ;
– en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de SAS Blanes – Fouassier;
– la sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, l’affaire sera attribuée aux tribunaux compétents du Tarn. Dans le cas où le client n’est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec SAS Blanes – Fouassier seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

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